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R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners

Article 7
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Texte complet
7. Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec qui possède au moins 5 années d’expérience dans l’exercice de sa profession peut soumettre sa candidature en vue d’une sélection à un poste de coroner auxiliaire.
Pour l’application du présent article, chaque année d’expérience manquante peut être compensée par une tranche de 30 crédits d’études pertinentes excédentaires à celles requises pour devenir membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
Toutefois, dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et aux Îles-de-la-Madeleine, une personne peut soumettre sa candidature même si elle ne possède pas 5 années d’expérience dans l’exercice de sa profession.
D. 2110-85, a. 7.
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